Décret n° 98-333 du 21 avril 1998, Sénégal
Ce décret vise à compléter les dispositions de la loi d’orientation n° 98-29 du 29 avril 1998 relative au secteur de l’électricité concernant l’organisation et le fonctionnement de la Commission de régulation du secteur de l’électricité.
Les précisions apportées ont trait notamment aux conditions de nomination et de remplacement de ses membres, au rôle de son président, à la rémunération et aux incompatibilités de la fonction de membre de la Commission, ainsi qu’au devoir de réserve et de respect du secteur.
Les règles d’organisation et de fonctionnement de la Commission sont précisées dans son règlement intérieur.